L’Acte III de la décentralisation : Ou comment désintégrer La République Une, Indivisible, Laïque, Démocratique et Sociale

Communiqué
samedi 26 janvier 2013
par  FNLP

A la suite des Etats généraux qu’il a organisés à l’automne au Sénat, le Gouvernement déposera en février sur le Bureau de cette assemblée un projet de loi tendant à élargir la décentralisation administrative, engagée en 1982 et accentuée en 2004. En dépit de ses dénégations, il s’apprête ainsi à poursuivre la politique du gouvernement précédent qui, par la loi du 16 décembre 2010, a introduit une réforme des structures administratives locales. Au prétexte de mettre fin au "mille-feuilles administratif" dénoncé par le comité Balladur, en 2008, il a créé les conditions d’émergence "d’un paysage territorial de la République éclaté à l’infini " comme l’indiquait un article récemment publié dans La Raison.

Ce vent réformateur, qui entend balayer sans le dire des acquis fondamentaux de la Révolution française, souffle depuis quarante ans et converge avec les effluves nauséabonds des réalités ou des tentations concordataires. Actuellement, sa vigueur augmente.

Les acquis fondamentaux de la Révolution Française

Contrairement à la doxa antijacobine, la Révolution française a su concilier la puissance de l’Etat, comme garantie de l’égalité des citoyens, et la vitalité de la démocratie locale, comme source du "plébiscite de tous les jours " qui fonde la nation selon Renan. Conçue comme l’expression de la volonté générale, la loi a reconnu des droits fondamentaux à l’individu et créé les collectivités territoriales dans lesquelles s’enracine la souveraineté populaire. Pour accomplir ce pas en avant de géant, elle a jeté en même temps les bases de la sécularisation et de la rationalisation de la société civile sans laquelle n’aurait pu disparaître l’inégalité des conditions procédant de la division en ordres. La nationalisation des biens du clergé et de l’état-civil, la dissolution des congrégations religieuses le 18 août 1792 ou la suppression du budget des cultes en 1795 constituent quelques-uns des temps forts de ce processus.

Par un décret du 14 décembre 1789, l’Assemblée nationale constituante instaure la commune dont les officiers municipaux et le maire sont élus. Les 15 janvier et 16 février 1790, elle crée les départements. Par un décret du 10 brumaire an II (31 octobre 1793), la Première République, incarnée par Convention nationale montagnarde, opère la synthèse entre l’affirmation de l’Etat et la nécessaire liberté locale. La création des Préfets par Bonaparte s’y inscrit à contre-courant. Aux termes de ce texte " Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir, les unes propres au pouvoir municipal, les autres propres à l’administration générale de l’Etat. "

Après plus de trois quarts de siècle de troubles politiques, de dérives autoritaires et de goinfrerie bourgeoise, imputables aux nostalgiques de l’Ancien-Régime, aux généraux ambitieux et aux aventuriers, la Troisième République d’avant le 2 août 1914 achève l’idéal d’émancipation politique de la Révolution française. Comme cette dernière, elle combine l’affirmation de l’unité et de l’indivisibilité de la République comme condition de l’extension des droits des citoyens, la promotion de la démocratie locale et l’instauration d’une laïcité accomplie. L’extension des libertés individuelles (lois sur la presse, le droit de réunion, la liberté syndicale, le contrat d’association, la liberté de conscience), celle des libertés locales (lois sur le département, l’élection des maires, la vie municipale) et l’approfondissement de la sécularisation de la société civile (laïcisation de l’enseignement public, des hôpitaux, des funérailles, des cimetières, séparation de l’Etat et des cultes) constituent un ensemble indissociable.

A cet égard, l’Ecole paraît emblématique de cet écheveau serré. L’Instruction publique est à la fois un instrument de transmission des connaissances à la jeunesse et de formation de citoyens libres relevant de la responsabilité de l’Etat garant de l’égalité des droits ainsi qu’un marqueur indélébile de la vie des communes qui pourvoient au fonctionnement des écoles primaires où se déroulent, symbole éloquent, les élections au suffrage universel.

Le vent mauvais de la décentralisation

Charles Maurras achève ainsi l’Idée de la décentralisation, un de ses textes datant de 1898 : "Qui voudra réorganiser notre nation en devra recréer les premiers éléments communaux et provinciaux. Qui veut réaliser le programme nationaliste doit commencer par une ébauche de fédération. " Dans le corps de cet exposé, qui alimente son combat contre la République une et indivisible et se réfère explicitement à l’Ancien Régime ( "les premiers éléments communaux ou provinciaux" ), il soutient de manière pertinente que la décentralisation est la condition de l’instauration d’un pouvoir central fort. Il souligne que Badinguet l’avait compris. Il écrit : "[…] on ne rétablira chez nous une autorité permanente, un pouvoir central durable, responsable et fort, qu’au moyen de libertés locales très étendues. Elles fourniront à nos modernes habitudes parlementaires une distraction utile et, comme elles l’ont fait pendant des siècles en d’autres pays, elles formeront cet esprit public qui, aujourd’hui, est nul en France. Louis Napoléon parut entrevoir ces vérités." »

Instaurée à la faveur d’un coup d’Etat militaire, la Cinquième République, dont le fondateur n’était pas insensible à la pensée de Charles Maurras, a tiré les conséquences politiques de cette analyse, dans le cadre du développement de la construction européenne qui a progressivement tendu à l’effacement des nations au profit d’une entité supranationale, étrangère à la démocratie, et des régions. Les institutions bonapartistes de 1958 et 1962, caractérisées par la prépondérance du pouvoir exécutif, l’abaissement du Parlement et le poids des mécanismes plébiscitaires (référendum et élection du Président de la République au suffrage universel), ont été le creuset de la décentralisation administrative. Parallèlement, le régime qu’elles fondent a remis en cause le processus de sécularisation dont la loi du 9 décembre 1905 a été le point d’orgue, au travers notamment du financement public de l’enseignement catholique.

Dès 1972, le successeur du général De Gaulle crée les établissements publics régionaux qui seront érigés en collectivités locales de plein exercice par la loi du 2 mars 1982. Celle-ci transfère ’importantes compétences aux Communes, aux Départements et aux Régions qu’elle soustrait à la tutelle de l’Etat pour y substituer un contrôle de légalité de leurs actes et une appréciation a posteriori de leur gestion financière, désormais allégés. En 2004, une nouvelle étape est franchie. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 modifie notamment les articles 1er et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Désormais, si la République reste indivisible, "son organisation est décentralisée. " En outre, les collectivités territoriales, auxquelles de nouvelles compétences ont été transférées par la loi du 13 août 2004 (en particulier l’essentiel des routes d’intérêt national a été départementalisé ; l’attribution des aides à la pierre en matière de logement social peut être déléguée par les préfets aux élus locaux), sont autorisées à expérimenter des adaptations locales de la législation, dans les conditions prévues par la loi organique du 1er août 2003. Enfin, la loi organique du 29 juillet 2004 garantit l’autonomie financière des communes des départements et des régions, une aimable plaisanterie si l’on juge pour le défaut de compensation par l’Etat du coût à terme des transferts de compétences.

Le retour du Concordat

Cette étape coïncide avec une dérive concordataire qui vise à reconnaître en fait, sinon encore en droit, les cultes au plan local. En 2003, dans une perspective de maintien de l’ordre, la création du Conseil français du culte musulman et de ses relais régionaux tend à organiser cette confession d’en haut pour la doter en bas d’interlocuteurs auprès des élus locaux de manière à régler des problèmes concrets (par exemple : le financement public indirect de la construction de lieux de culte, l’introduction de nourriture spécifique dans les cantines scolaires ou la mise à disposition de lieux d’abattage rituel des animaux). Plus généralement, s’affirme le souhait de réviser la loi de séparation des Églises et de l’Etat en installant la commission présidée par le professeur Machelon, en 2006.

En particulier, celle-ci préconise de rapprocher le statut des associations cultuelles de celui des associations de droit commun de manière à dissoudre la frontière entre la pratique du culte et l’action culturelle et ouvrir ainsi des perspectives de financement public des religions. L’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2011 relatif aux subventions allouées pour l’installation d’un orgue dans l’église de Trélazé va dans ce sens. Enfin, la modification par ordonnance de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales offrant la faculté pour une commune d’affecter par bail emphytéotique administratif " un édifice du culte ouvert au public " à une association cultuelle - disposition dont le Conseil d’Etat, également le 19 juillet 2011, s’est prévalu pour estimer que par lui-même un tel bail procéderait de l’intention du législateur de déroger à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 -, met en pleine lumière les liens intimes entre la tentation concordataire et la fièvre décentralisatrice, dont la force actuelle est inégalée.

Une fièvre décentralisatrice inégalée

Sans parvenir à faire disparaître la clause de compétence générale d’intérêt local de la Commune ni à imposer de manière absolue le principe de spécialisation auquel il entendait soumettre les collectivités territoriales, par la loi du 16 décembre 2010, le législateur a confié à ces dernières le soin d’élaborer des "schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services ", qui fixent notamment " les délégations de compétences de la région aux départements et des départements aux régions ". Par ailleurs, il a créé une nouvelle catégorie d’intercommunalité, la métropole, qui absorbera les compétences des départements en matière de transports scolaires, d’entretien des routes et de création de zones d’activité et à laquelle l’Etat pourra, par décret, déléguer la responsabilité de "grands équipements et infrastructures ". Enfin, les communes, les départements et les régions pourront gérer de concert, selon des modalités variables d’un endroit à l’autre, les politiques locales en matière de tourisme, de culture ou de sport. Censée mettre fin au " mille-feuilles administratif " tant décrié, la loi du 16 décembre 2010 multiplie en réalité les possibilités de conduire l’administration locale au point d’ouvrir la voie à un processus de balkanisation de celle-ci, dans le seul but de supprimer à terme le département et de substituer l’intercommunalité à la commune elle-même. Cette réforme est intervenue l’année même de la suppression de la Taxe Professionnelle à laquelle ont été substituées la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la contribution économique territoriale. Cette mesure représente un transfert de six milliards d’euros au profit des entreprises. Au moment où les libertés locales sont prétendument étendues, les collectivités territoriales maîtrisent moins encore que par le passé leur fiscalité.

La loi du 16 décembre 2010 a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont porté principalement sur la création du Conseiller territorial qui devait siéger, à partir de 2014, tantôt au Conseil général, tantôt au Conseil régional en attendant la disparition du département. L’actuel gouvernement a supprimé cet élu mort-né. En revanche, pour le surplus, il n’a pas l’intention de remettre en cause ce texte qui s’applique déjà. Ainsi, le Concordat et la décentralisation allant de pair, les Assemblées délibérantes des départements concordataires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et la région Alsace ont ouvert la voie en votant, le 24 novembre 2012, le principe de leur fusion. Le référendum prévu par la loi aura lieu le 7 avril 2013. Surtout, le gouvernement actuellement aux affaires entend enrichir le mécano institutionnel mis en place par le précédent et procéder à de nouveaux transferts de compétences. D’une part, l’avant-projet de loi de décentralisation tend à renforcer globalement l’intercommunalité.

Un Haut Conseil des Territoires contre la démocratie communale

D’autre part, il comporte des dispositions relatives à la création d’un Haut Conseil des territoires et des conférences territoriales de l’action publique qui seraient saisis pour avis de tout projet de loi ou de texte règlementaire ayant trait aux collectivités territoriales, au titre du "droit à la concertation " des élus locaux. Enfin, il prévoit de créer trois "euro-métropoles ", Lille, Marseille et Lyon. Le maire de cette dernière ville et le Président du Conseil général du département du Rhône ont anticipé le vote de la loi générale sur la nouvelle vague de décentralisation. Ils préparent déjà, en attendant celui d’une loi spécifique qui serait déposée à cet effet au Parlement en juin 2013, la création du Grand-Lyon qui regrouperait cinquante-huit communes, compterait 1,2 million d’habitants et absorberait les compétences du département du Rhône dans son ressort (aide sociale, gestion des collèges, aide sociale à l’enfance). Celui-ci ne conserverait ses compétences que sur les territoires viticoles du Beaujolais et des Monts du Lyonnais.

Si Paris et l’Ile-de-France échappent au futur dispositif des euro-métropoles, la cause en revient au régime particulier réservé à la région Capitale qui fait l’objet d’un vaste réaménagement dans le cadre du Grand-Paris. Sur le plan institutionnel, rien ne paraît définitivement réglé. Le projet comporte deux axes d’aménagement qui sont conduits par deux établissements publics industriels et commerciaux : la société du Grand Paris, dirigée par un directoire et un conseil de surveillance, qui est appelée à réaliser le réseau de transports suburbain ; l’Etablissement Paris-Saclay qui doit mettre en place une "Silicon valley " à la française, à supposer que le projet demeure en l’état. Pour l’heure, la seule instance politique existante est le Syndicat mixte Paris-Métropole qui repose sur une adhésion volontaire des collectivités et a pour objet de réaliser des études. Lorsque le Grand Paris aura pris de la consistance, il paraît évident qu’il faudra inventer une autre forme institutionnelle. Gageons que l’imagination des décentralisateurs sera féconde pour ruiner la République une et indivisible.

La décentralisation contre la laïcité

Quand la décentralisation progresse, la Séparation des Églises et de l’Etat recule. Son emballement actuel alimente les initiatives d’inspiration concordataire, nationales ou locales, voire des remises en cause directes des fondements de la République, en raison de leur nature commune, intrinsèquement étrangère à l’héritage du processus d’émancipation politique engagé par la Révolution française.

Dans la foulée du vote de la loi du 16 décembre 2010, par lettre du 21 avril 2011, le précédent ministre de l’Intérieur a donné instruction aux préfets de désigner un référent " laïcité " qui est chargé d’animer une conférence départementale de la liberté religieuse, composée de représentants de l’Etat et des cultes ainsi que d’Elus locaux. Cette instance informelle doit "évoquer notamment les questions relatives à la création, à l’entretien et à l’utilisation des lieux de culte, celles des aumôneries dans les services publics, et tout sujet d’intérêt local ", comme si la loi du 9 décembre 1905 ne permettait pas de résoudre ces problèmes.

Inspiré par l’initiative de l’ancien ministre de l’Intérieur, le Conseil municipal d’Argenteuil a adopté, le 3 décembre 2012, une délibération par laquelle il a créé un " Conseil des cultes ", sur le modèle des conférences départementales de la liberté religieuse. Cette instance sera composée d’élus locaux, de représentants de l’Etat et de responsables des principaux cultes, sans d’ailleurs se préoccuper des confessions les plus minoritaires. La délibération prévoit, en outre, d’instaurer une " Journée des spiritualités" et de consentir aux associations cultuelles, en tant que de besoin, la jouissance de biens immobiliers communaux par bail emphytéotique. Sommes-nous dans une situation semblable à celle d’un concordat local reconnaissant et finançant indirectement certains cultes ? Assurément oui. Les citoyens d’Argenteuil et plus généralement du Val d’Oise le pensent si l’on en juge par le succès de l’appel des laïques lancé dans ce département au début du mois de décembre.

Langues différentes = droits différents

Enfin, alors même que la pratique de ces langues n’a jamais été réprimée, la fièvre décentralisatrice redonne vigueur au projet de ratification par le Parlement de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, signée par le gouvernement français en 1997, qui aurait pour effet d’instituer plusieurs langues officielles dans la République, au prix d’une réforme préalable de l’article 1er de la Constitution. Le Président de l’Assemblée de la Collectivité Territoriale de Corse a récemment mis en discussion un rapport en vue de conférer ce statut au corse. Il écrit : "Ce grand projet se heurte aujourd’hui à des obstacles constitutionnels et institutionnels. Le statut que je vous propose d’adopter entend résoudre chacun d’entre eux. Il devra s’appuyer préalablement sur une révision constitutionnelle permettant à la langue corse, langue de France, de disposer de tous les champs d’expression sur son territoire (sic) au sein de la République française. Le Président de la République s’est d’ailleurs engagé à ratifier la Charte européenne des langues minoritaires au cours de son mandat. Les dispositifs juridiques édifiés pour protéger la langue française n’ont en effet pas vocation à brider l’expression des langues régionales et la diversité linguistique. " Tout est dit.

Or, l’unité de la République s’est forgée par les institutions ainsi que les mesures de laïcisation de la société civile. Conformément d’ailleurs à une tradition remontant à l’Edit de Villers-Cotterêts, puis de la Révolution Française, elle s’est formée également autour de la langue française, l’idiome qui permet à tous les citoyens de comprendre la loi commune et de participer au débat public. L’Ecole publique, laïque, gratuite et obligatoire a été le creuset de son apprentissage.

La lecture de ce rapport fait froid dans le dos. A terme, ce qu’il est proposé est que la "langue corse" devienne obligatoire pour tous les fonctionnaires, sous peine de perdre leur poste. De même, pour pouvoir bénéficier d’aides publiques (logistique et subventions) dans les domaines culturels, associatifs, médiatiques, etc… , la " langue corse " deviendra obligatoire.

Il suffirait simplement de remplace les termes de "langue corse " par " race", pour voir l’horreur du monde que certains veulent nous préparer. Quand on sait que dans les Propositions du candidat François Hollande, il y avait la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, on est en droit de s’inquiéter.

Les vieilles provinces, les idiomes multiples et les paroisses soumises aux clercs parlant le latin de cuisine, camouflés derrière la décentralisation et la "laïcité ouverte" sont-ils de retour pour menacer l’égalité des droits par l’adaptation locale de la loi commune et la liberté de conscience des individus ? Vont-ils conforter le pouvoir central fort, qui siège désormais entre Bruxelles et Strasbourg, comme l’avait prédit Charles Maurras en un temps où l’Union européenne n’existait pas encore ?

Un mauvais esprit, celui que jadis on désignait comme un esprit fort, pourrait le penser.

Paris, le 13 janvier 2013

PDF - 430.5 ko
Communiqué Acte III

Agenda

<<

2017

 

<<

Août

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
31123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois