Lettre ouverte à V.PEILLON Ministre de l’Education Nationale

jeudi 18 juillet 2013
par  FNLP

Il a fallu près d’un siècle pour que les principes d’égalité de la Révolution Française, inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen concernant la nécessité d’un enseignement débarrassé du dogme et diffusé dans une école ouverte à tous, gratuite et laïque, s’affirment dans les lois laïques sous la III° République.

Un siècle pour que l’instituteur ne soit plus sous la tutelle du curé et du maire dans les villages.

Aujourd’hui, les contre-réformes successives des gouvernements de droite comme de gauche avec la décentralisation, l’autonomie des établissements, remettent en cause cet acquis de la démocratie et de la République.

Monsieur le Ministre, la loi de refondation dont vous êtes l’auteur aggrave la loi d’orientation Fillon.
Suite à l’adoption de votre loi, des dispositions importantes devraient être fixées par une douzaine de décrets…

Cela concerne le contenu du "socle commun", "l’organisation et le fonctionnement du Conseil national d’évaluation du système éducatif", "la composition et les attributions du conseil d’école"…

Votre loi prévoit le transfert de la carte des formations professionnelles aux Régions (art. 27 et 29).
Ainsi donc les Régions prendront des décisions selon les orientations politiques de la majorité du moment. Décisions qui, faute de cadre national, seront par définition différentes d’une région à l’autre.

Votre loi parle de "contrats d’objectifs qui doivent devenir tripartites, en renforçant le rôle de la collectivité territoriale de rattachement. La représentation des collectivités territoriales est rééquilibrée au sein des Conseils d’administration" (annexe à la loi).

Si cela était appliqué, les Conseils régionaux et généraux ne seraient-ils pas amenés à exercer une tutelle sur le fonctionnement, mais également sur les objectifs pédagogiques et les personnels des établissements du second degré ?

Monsieur le Ministre, année après année, ministre après ministre, les prérogatives des conseils d’école, des conseils d’administration augmentent. Le caractère national de l’enseignement public est de nouveau amoindri. Les programmes et horaires d’enseignement sont devenus variables d’un établissement à un autre, tant dans le second que dans le premier degré.

Votre loi de refondation place l’enseignement privé confessionnel sur le même plan que l’enseignement public laïque.

Votre loi sur la refondation va non seulement poursuivre le détournement tous les ans de 10 milliards de fonds publics pour l’école confessionnelle, en application de la loi Debré, mais va permettre, selon le choix des majorités de circonstances, aux collectivités locales d’augmenter le financement de l’école catholique.

Votre loi aggrave encore la loi Debré et toutes les lois anti-laïques qui en découlent.

Monsieur le Ministre, la "réforme" dite des rythmes scolaires précise :
« La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux articuler les temps éducatifs et les temps péri-éducatifs et, par conséquent, à coordonner les actions de l’Etat, des collectivités territoriales, et des organismes œuvrant dans le champ éducatif. »

Un projet éducatif territorial défini avec les collectivités est par conséquent différent d’une école à une autre, d’une commune à une autre. N’est-ce pas la fin annoncée des programmes et des diplômes nationaux ?

L’article 66 de votre loi parle d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’Education Nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations…

Quelles associations ? Quelles garanties que ces associations respectent les principes élémentaires de laïcité ?

N’y a-t-il pas là un risque évident d’ingérence de groupes de pression, notamment religieux ?

Votre réforme n’a fait l’objet d’aucun consensus.

Elle a été contestée par une grande majorité d’enseignants, de personnels territoriaux et par de nombreux élus. 82% des communes ont refusé de mettre en place en 2013 le décret sur les rythmes scolaires.

L’école des territoires que vous voulez mettre en place ce n’est plus l’Ecole de la République, une et indivisible ! Ce n’est plus l’école publique, laïque et gratuite !

Les républicains, les laïques, les enseignants et les parents ne peuvent accepter un tel recul.

Nous voulons le maintien de l’institution scolaire nationale, laïque, garantissant à tous le même droit à l’instruction.

Nous voulons l’abrogation du décret du 24 janvier 2013 sur les rythmes et de votre loi dite de refondation.

Il faut mettre fin au processus de dénationalisation dont on ne peut mesurer les conséquences.

Monsieur le Ministre, le 24/02/2013, vous vous êtes exprimé sur BFM à propos du "fameux" baccalauréat.

Le 6 juin sur France-Info, vous avez souhaité "réformer le bac" qui "n’est pas gravé dans le marbre à jamais". Après le "mammouth" de l’Education Nationale, c’est le "mastodonte" du baccalauréat !

Vous avez maintenu la réforme Châtel (ministre de Sarkozy).

Vous avez confirmé que les épreuves de langues vivantes en contrôle continu seraient maintenues en 2014.

Le contrôle en cours d’année, c’est le diplôme maison !

Le "fameux" baccalauréat, c’est le premier grade universitaire, c’est l’examen national, anonyme, ponctuel, le même pour tous qui sanctionne les études du second degré.

Instaurer un diplôme maison, c’est dévaloriser les diplômes nationaux et ouvrir la voie aux diplômes maison qui ne seront plus reconnus dans les conventions collectives par exemple.

Le baccalauréat, diplôme ouvrant l’accès à l’enseignement supérieur, doit être maintenu.

Cet examen d’Etat doit être exclusivement organisé dans les établissements publics.

Nous voulons le respect de la liberté de conscience, de la loi de séparation et du monopole de l’Etat pour la collation des grades. Les établissements privés confessionnels sont des établissements à caractère propre. Ils ne sont pas un service de l’Etat.

L’école publique laïque, l’Ecole de la République est en danger !

Monsieur le Ministre,

La Libre Pensée a été reçue par le Président de la République. Nous vous demandons à votre tour de nous recevoir.

Outre le problème de la loi d’orientation, la Fédération Nationale de la Libre Pensée entend vous faire part de son Cahier de Doléance laïque pour l’avenir de l’enseignement public dans notre pays

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