Loi des Hommes ou Droit canon ?

Communiqué de la Fédération Nationale de la Libre Pensée
mercredi 5 août 2015
par  Maitte

Loi des Hommes ou Droit canon ?

Le Dauphiné du 27 juillet 2015 a délivré l’information suivante : « La salariée, permanente laïque au diocèse d’Annecy, avait contesté son licenciement intervenu le 29 août 2014. Elle avait alors affirmé que sa situation affective avait pesé dans la décision de son employeur : elle était divorcée. Un fait qui n’a pas été évoqué dans le compte rendu du jugement du Conseil de prud’hommes.

En CDI, cette salariée avait reçu de la part du diocèse une lettre de mission épiscopale dont elle n’avait pas souhaité la reconduction dans les mêmes termes. D’où le motif principal de son licenciement par le diocèse.

Jeudi, le Conseil de prud’hommes a rendu sa décision. Il juge que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse en précisant au passage que « le Droit du travail prévaut sur le Droit canon (NDLR : lois et règlements adoptés par les autorités catholiques) auquel est également soumise l’association diocésaine. » Une association condamnée, entre autres, à payer 32 000 euros au titre de l’indemnité de licenciement et à rembourser un mois d’indemnité chômage à Pôle emploi. »

Il faudra aussi être vigilant à la future négociation sociale concernant la mise en place d’une Convention collective pour les Employés d’Eglise qui concerne entre 12 000 et 15 000 salariés. La presse sociale indique : « Plus d’une cinquantaine de conventions territoriales sont en vigueur. Mais elles sont conclues au niveau local, les diocèses restant jaloux de leurs prérogatives. « La définition d’un accord-cadre national permettra de concilier le droit canon et le Code du Travail », …. se félicite Jean-Baptiste Pandzou, représentant de la CFTC, un des principaux syndicats du secteur, avec la CFDT. » (Gestion sociale du 9 juillet 2015)

La République doit rester maîtresse chez elle

L’Eglise catholique entend toujours faire en sorte que le Droit canon catholique ait la même valeur, sinon plus, que la loi républicaine, la loi des Hommes. C’est ce qu’elle a obtenu par une décision récente de la Cour de Cassation à propos de l’affaire de la débaptisation du libre penseur René Lebouvier.

La Cour de cassation a en effet jugé que l’Eglise catholique, en dépit des termes parfaitement clairs de la loi sur l’informatique et les libertés, était fondée à refuser d’accéder à la demande de René Lebouvier tendant à faire supprimer toute mention de l’existence du baptême catholique qui lui a été imposé à sa naissance.

La Cour de cassation, a motivé cette décision hors norme, en indiquant que les ecclésiastiques étaient soumis au secret professionnel, alors que la liste réglementaire qui établit précisément les professions soumises à la règle du secret professionnel ne fait pas figurer le clergé. D’ailleurs l’Église catholique ne respecte même pas ce "secret professionnel", puisqu’elle transmet largement ces fichiers dans d’autres pays, ainsi que l’a montré l’affaire Thomas Borges en Allemagne.

L’influence de l’Europe vaticane, qui fait que dans la plupart des pays en Europe, le Droit canon a les mêmes effets civils que les législations des pays, est en train de modifier insidieusement la loi des Hommes. L’affaire Lebouvier sera jugée prochainement par la Cour européenne des Droits de l’Homme, celle-là même qui s’est opposée aux demandes de l’Eglise catholique concernant le cas de Vincent Lambert.

A l’heure où l’Église catholique fait pression (et des menaces) pour empêcher l’application des jugements qui ne lui plaisent pas, notamment sur l’affaire Vincent Lambert, le médecin qui devait annoncer le débranchement a renoncé à cause de ces pressions y compris physiques. On verra donc clairement, à la lumière de la décision prise, le rôle que la CEDH entend jouer en matière de justice dans le domaine de la laïcité.

Le Droit canon est un droit sectaire, dogmatique et rétrograde

La Fédération nationale de la Libre Pensée soutient l’action et les demandes de l’Association pour une retraite convenable (APRC), qui regroupe des anciens religieux et religieuses en butte à l’ostracisme de l’Eglise catholique. Cette association défend les droits à la retraite des 9 500 ecclésiastiques qui ont quitté l’Eglise catholique.

Dans un communiqué commun du 10 avril 2015, la Libre Pensée et l’APRC déclaraient : « Ces collectivités (catholiques NDLR) déclarent membres à l’assurance vieillesse, à partir, non de l’entrée dans l’institution religieuse, mais d’un rite religieux d’engagement, privant ainsi les assurés de 8 à 20 trimestres de périodes d’affiliation.

Soixante-dix adhérents ont saisi les tribunaux des Affaires de Sécurité sociale ; entre 2009 et 2015 la Cour de cassation s’est prononcée 27 fois, créant une jurisprudence civile basée sur « l’engagement religieux », fondé sur « la vie en communauté et une activité principalement consacrée au service de la religion ». En 2011, le Conseil d’Etat a frappé d’illégalité le règlement intérieur de 1989 de cette caisse qui restreignait abusivement l’assujettissement de ses assurés…

La CAVIMAC, seule institution de la République dont le conseil d’administration est composé à 69% de représentants du culte catholique, se déclare liée par les critères des cultes ; elle se refuse à appliquer à tous les assurés la loi de 1978 et la jurisprudence des plus hautes instances judiciaires. Le Ministère des Affaires sociales, loin de jouer son rôle de tutelle, soutient, de plus, les privilèges accordés par cette caisse de Sécurité sociale, sans fondement légal, pour alléger les cotisations à verser par les cultes. »

L’Eglise contre la République

Lors de son audition, le 10 Mars 2015, devant l’Observatoire de la laïcité, Georges Pontier - Président de la Conférence des Evêques de France – a dévoilé la stratégie de l’Eglise catholique en France.

Il a déclaré : « Vous le savez aussi, l’Église catholique observe, déplore, regrette, une forme de laïcisation de la société c’est-à-dire, la mise en œuvre du projet de cantonner l’expression des convictions religieuses des citoyens dans le seul espace privé, lequel devient de plus en plus circonscrit ! Ou du moins ce qui est défini comme espace public devient de plus en plus étendu. L’Église y voit un soupçon porté sur les religions, un jugement négatif et sévère, une crainte injustifiée et surannée.

La radicalisation d’aujourd’hui n’est pas seulement le fait d’intégristes incontrôlables. Elle peut aussi trouver sa motivation et sa force par opposition avec une démarche “laïcisante” qui nie le fait religieux, lui interdit toute manifestation publique, assimile toute conviction spirituelle à une négation de la République. Cette laïcité est perçue comme agressive. Elle met en cause un élément fondamental de l’identité de très nombreux français de toutes confessions. Elle suscite des résistances le plus souvent passives, silencieuses, mais non moins profondes, et parfois collectives à travers l’appartenance communautaire qui heurte la tradition française.

Je crois que les débats de société sur le port ostentatoire de signes religieux, sur le mariage, sur la fin de vie, sur les crèches de Noël, sur le nom des fêtes religieuses, sur le travail du dimanche, bientôt sur les jours fériés ne sont pas des débats qui libèrent notre société d’une emprise illégitime et dangereuse des religions, mais au contraire qui suscitent en chacune d’elles la constitution de réflexes identitaires immaitrisables et qui peuvent être violents, surtout si on se sent stigmatisés et que le dialogue soit ressenti difficile ou absent. »

En clair, c’est la laïcité qui serait responsable des horribles massacres de janvier 2015 ! Et on nous dit que l’Eglise catholique s’est ralliée à la laïcité ? Quel mensonge et quelle duperie !

Il faut défendre la loi de Séparation des Eglises et de l’Etat Du 9 décembre 1905 !

L’Eglise catholique n’a nullement renoncé à régenter les consciences et la société. Elle entend toujours que le Droit canon catholique soit supérieur à la loi des Hommes. Nous ne l’acceptons pas, pas plus hier qu’aujourd’hui.

La Fédération nationale de la Libre Pensée appelle les laïques, les démocrates et les républicains à participer à la manifestation nationale laïque

Pour la défense de la loi de 1905 !
Pour l’abrogation de la loi Debré !

Tous à Paris, place de la République, le 5 décembre 2015 !

Paris, le 27 juillet 2015

PDF - 619.3 ko
Loi des Hommes ou Droit canon ?

Agenda

<<

2017

 

<<

Octobre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2526272829301
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
303112345