Lettre ouverte aux Députés et aux Sénateurs

Ne votez pas la Réforme constitutionnelle qui permettrait la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
mardi 22 septembre 2015
par  Maitte

Madame la Députée, Madame la Sénatrice,
Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur,

En 1999, le Gouvernement français avait signé, sous réserve d’une déclaration interprétative, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Toutefois, par sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel, sur saisine préalable du Président de la République alors en fonctions, avait par avance invalidé la ratification par le Parlement de cette signature en soulevant deux motifs principaux. D’une part, la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que seul le français est la langue de la République. D’autre part, l’entrée en vigueur de la Charte serait une atteinte à l’indivisibilité de cette dernière et à l’unité du peuple français en tant qu’elle conduirait à conférer des droits spécifiques à des groupes particuliers au sein de ce dernier.

Le Président de la République a décidé de rouvrir ce dossier. Élaboré par la Ministre de la Justice, un projet de loi portant révision de la Constitution sera examiné par le Parlement avant la fin de la présente année. Ce texte tend à ratifier la Charte tout en assortissant l’adhésion de la République française à celle-ci d’une déclaration interprétative renvoyant aux motifs énoncés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999. Soucieux d’éviter la voie référendaire dans les conditions prévues à l’article 89 de la Constitution, le Président de la République réunira, à cette fin, le Congrès à Versailles.

Attachée à l’unité et à l’indivisibilité de la République, intangibles depuis la Première République fondée en 1792, les signataires ci-dessous estiment que l’adoption de ce projet de révision de la Constitution, au surplus dans un contexte de décentralisation accrue, ferait courir un danger au principe d’égalité des droits que l’une et l’autre garantissent, alors même qu’en l’état du droit applicable sont possibles l’apprentissage dans les établissements publics d’enseignement et la pratique dans la sphère privée des langues régionales ou minoritaires. A cet égard, nombre de juristes soutiennent que la déclaration interprétative à laquelle renvoie le projet de texte n’aura pas de réelle portée normative. En particulier, constant dans ses analyses, le Conseil d’État a rendu un avis défavorable, le 24 juin 2015.

Par suite, les signataires de cette lettre ouverte vous demandent, en votre qualité de représentant de la Nation élu par le peuple souverain, qui est un dans sa diversité, de repousser le projet de loi portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 soumis prochainement à votre examen aux fins de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Soyez assurés de l’assurance de notre haute considération et de nos sentiments républicains.

Premiers signataires :

-  Barbier Alain, Secrétaire national de la CGT –FERC-SUP
-  Bauer Esther, Présidente de la Fédération du Bas-Rhin de la Libre Pensée
-  Bénichou Daniel, Président de l’Association du Chevalier de la Barre
-  Bianchi Serge, Professeur émérite des Universités
-  Cordier Roger, Président du Comité 1905 Rhône-Alpes
-  Coutel Charles, Universitaire, vice-Président du Comité-Laïcité-République
-  De Keghel Alain, Diplomate en retraite, membre du Comité-Laïcité-République
-  Eyschen Christian, porte-parole de l’Association internationale de la Libre Pensée
-  Forget Philippe, essayiste et philosophe politique
-  Gastaud Georges, philosophe, Président de l’association CO.U.R.R.I.E.L. (Collectif Unitaire Républicain de Résistance et d’Emancipation Linguistique)
-  Gaudy Gabriel, Elu local
-  Goussot Dominique, Responsable de la commission « Droit et Laïcité » de la Libre Pensée
-  Hebert Patrick, syndicaliste
-  Kessel Patrick, Président du Comité-Laïcité-République
-  Lacroix-Riz Annie, professeur émérite d’histoire contemporaine université Paris 7 et chercheuse, laïque
-  Lafouge Jacques, Philosophe.
-  Le Pors Anicet, ancien Ministre.
-  Méler Norbert, Instituteur Public retraité
-  Olivier-Utard Françoise, administratrice de l’Union rationaliste
-  Pecker Jean-Claude, membre de l’Académie des sciences
-  Pierre Jean-Sébastien, Président de la Fédération nationale de la Libre Pensée
-  Pungier Marie-Suzie, citoyenne engagée dans la défense de la langue française
-  Quillardet Jean-Michel, Président de l’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires
-  Ragache Jean-Robert, historien
-  Raguin Hubert, Secrétaire Général de la FNEC FP FO
-  Riera Ramiro, Président de l’Association Laïcité-Liberté
-  Robyn Johannès, Président de l’Union des Athées

Je m’associe à cette lettre ouverte :

Nom : Prénom :

Qualité devant figurer à côté de ma signature :

A renvoyer à : CEFourmetot@orange.fr

Pour les Bouches du Rhône : merci d’envoyer copie à : federation@lp-13.org

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