Les juges de Lyon donnent à nouveau raison à la Libre Pensée :

L’Association diocésaine d’Annaba ne percevra aucun centime !
samedi 28 avril 2012
par  FNLP

Dans sa séance des 21 et 22 octobre 2010, le conseil régional avait adopté une délibération par laquelle la région Rhône-Alpes approuvait un projet de convention à conclure avec la ville de Saint-Etienne, la wilaya d’Annaba et l’association diocésaine d’Algérie (ADA) en vue de financer la restauration de la basilique Saint-Augustin d’Hippone, qui appartient à cette association. La contribution de la région Rhône-Alpes devait s’élever à 450 000 euros, à raison de 150 000 euros par an. Il était prévu que cette somme fût versée directement à l’ADA.

Le 7 décembre 2010, la Libre Pensée a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de cette délibération. Elle a été la seule association retenue juridiquement dans ce jugement. Elle soutenait que cette décision, prise sur le fondement de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n’était pas conforme aux termes de la convention de partenariat conclue entre le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire et celui de la République française, le 4 décembre 2007, et ratifiée par le Parlement, le 9 février 2010, tant au regard de la nature de l’aide consentie à l’ADA que des parties à la convention à signer entre la région Rhône-Alpes, la wilaya d’Annaba, la ville de Saint-Etienne et l’ADA. En effet, l’association diocésaine, personne morale de droit privé, ne pouvait être regardée comme une autorité locale étrangère au sens de l’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales.

Sans avoir besoin de se prononcer sur le reste de l’argumentation de la Libre Pensée, le tribunal administratif de Lyon a jugé que ce dernier moyen justifiait l’annulation de la délibération des 21 et 22 octobre 2010 du conseil régional. Il précise « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-147 du 2 février 2007, que, sauf en cas d’urgence et pour des aides à caractère humanitaire, les conventions de coopération décentralisée qu’elles prévoient ne peuvent être conclues qu’avec des autorités locales étrangères, à l’exclusion de toute personne n’ayant pas ce caractère » ce que n’est pas l’ADA. Le tribunal précise également « que la Région […] n’établit pas [davantage] l’existence d’un intérêt régional suffisant en se bornant à évoquer d’hypothétiques marchés, le développement culturel ou l’héritage universel de la culture méditerranéenne. »

Après avoir annulé la délibération qui prévoyait de subventionner une fédération protestante au motif que l’intérêt public local de l’évènement que celle-ci organisait, les juges de Lyon jettent ainsi une nouvelle pierre dans le jardin du Conseil d’Etat dont ils entendent implicitement limiter la portée des arrêts du 19 juillet 2011.

Paris, le 11 avril 2012

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