Droit à la mort douce : il devient urgent de légiférer !

mardi 28 février 2012
par  mgrodin

Après le drame de la famille Imbert, après la tragédie qu’a vécue Madame Sébire, après la mise en examen à Pau du docteur Bonnemaison et les poursuites disciplinaires engagées contre lui, une nouvelle affaire met une fois de plus en évidence la nécessité de doter le pays d’une loi créant un droit à mourir dans la dignité.

Dans le département de la Loire, un homme de 84 ans est poursuivi pour homicide volontaire parce qu’il a mis fin aux souffrances intolérables de son épouse, avec laquelle il vivait depuis cinquante-cinq ans et qui était gravement malade depuis des années sans espoir apparent de guérison. Sans d’ailleurs savoir si son geste allait la délivrer, il lui a administré une forte dose de médicaments qui l’a emportée. Il a pris ce risque parce que la situation de cette femme était devenue insupportable. Son geste a été compris par les citoyens dont plusieurs dizaines de milliers lui ont déjà apporté un soutien public.

Les tenants de l’ordre prétendument moral, qui sont les porte-voix des religions, et tout particulièrement de l’Eglise catholique, se retranchent derrière la loi Léonetti de 2005 et les soins palliatifs, qui ne s’opposent d’ailleurs pas au droit à la mort douce, pour refuser ce progrès que le Parlement français s’honorerait pourtant d’inscrire dans la loi. Non seulement la possibilité offerte aux médecins par ce texte d’interrompre les soins conduit à des situations de grande souffrance que tout humaniste ne peut que réprouver mais le nombre de lits de soins palliatifs est dérisoire au regard des besoins : moins de 2000 en 2011 selon le premier rapport de l’Observatoire de la fin de vie publié récemment.

En janvier 2011, la majorité de la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté une proposition de loi aux termes de laquelle « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier (...) d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur ». Pour garantir et encadrer ce nouveau droit, les commissaires avaient prévu le dispositif suivant : saisine de deux praticiens ne connaissant pas le malade par son médecin traitant ; délai maximum de huit jours donné aux cliniciens pour statuer sur la demande du patient ; possibilité pour ce dernier de renoncer à celle-ci ; mise en place d’un système de « directives anticipées », révocables à tout moment mais renouvelables tous les trois ans ; institution d’un registre national de ces directives anticipées.

Après une intervention du Vatican, le Premier ministre a publié un article dans le journal Le Monde pour forcer la majorité siégeant alors au Sénat à repousser le texte de la commission des affaires sociales. Il a obtenu gain de cause, le 25 janvier 2011, et laissé ainsi, dans la plus grande douleur et la plus immense solitude, le vieil homme du département de la Loire affronter la souffrance de son épouse.

La France a trop tardé à se doter d’une législation conforme à l’aspiration d’une grande majorité de citoyens. Après l’Etat américain de l’Oregon, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, les Pays-Bas, dans un contexte marqué par l’allongement de la durée de vie, elle doit reconnaître à chacun le droit à la mort douce pour libérer les patients, les médecins, les personnels soignants et les familles d’avoir à enfreindre la loi pour accomplir un geste d’élémentaire et grande humanité. Le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a su dépasser les clivages partisans, paraît à cet égard répondre à l’intérêt général.

Comme l’écrit Epicure dans La Lettre à Ménécée « […] la droite connaissance que la mort n’est rien par rapport à nous rend joyeuse la condition mortelle de la vie […] ».

Paris, le 28 février 2012

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