Subventions versées entre 1995 et 2019 aux écoles privées sous contrat.

6 075 200 euros en 2005/11 914456 euros en 2018 [i]

Au budget 2019 : 12 336 000 €[ii]

Toutes les délibérations débutent ainsi :

 « Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Écoles Maternelles et Élémentaires et au Soutien scolaire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, complétée par la loi n°77-1285 en date du 25 novembre 1977 a rendu obligatoire la prise en charge par les Communes des dépenses de fonctionnement des classes privées élémentaires du 1er degré, sous contrat d’association avec l’Etat.

La Ville de Marseille prend également en charge les frais de fonctionnement matériel des classes maternelles des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat.

Cette participation est versée à tout établissement privé conventionné comportant des classes maternelles et élémentaires, situé sur son territoire, … »

Et au gré des années, le conseil municipal a voté délibérations sur délibérations (nous en avons trouvé (16) portant le forfait par élèves des écoles privés de 351 € en 1995 à 880,96 € en 2019 soit une augmentation de 529,96 €.

+150,99 % du forfait par élève, hors ZEP :

entre 1995 et 2019

Évolution du forfait de 2005 à 2019
AnnéeForfait hors ZePForfait ZepNb d’élèvesTotalBases
2005 489,00  12400 6 063 600,00Calculée
2006 488,00  51312400 6 075 200,00Calculée
2007 503,00  52812400 6 299 200,00Calculée
2008 518,00  54312450 6 511 350,00Calculée
200954356812946 7 094 408,00Calculée
201065067513000 8 515 000,00Calculée
201173075513000 9 555 000,00Calculée
20128008251300010 325 640,00Cpt admin
20138308571300010 742 640,34Cpt admin 
20148408671300011 046 813,00Cpt admin  
20158508771343011 265 733,00Cpt admin 
2016851,7878,751343011 454 250,00Cpt admin
2017856,81884,021340011 690 434,00Cpt admin
2018880,96894,631340011 914 456,00Cpt admin
2019880,96908,9413847* 12 336 000,00Budget prév

Total minimum des financements votés aux écoles privées de Marseille de 1995 à 2019 : 187 115 239,34 d’euros

Années 2020-2021-2022

Dans sa délibération 19/1285/ECSS du 29 novembre 2019, le conseil municipal a voté de nouvelles augmentations prévoyant les dispositions suivantes pour les futures années :

Années202020212022
Forfait/élèves hors ZEP 952,00 €1022 €1092,00 €
Forfait / élèves en ZEP980 €1050 €1120 €

« Le cas échéant, une majoration de 50 Euros sera appliquée au forfait communal pour tout enfant scolarisé en classe « Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire » (U.L.I.S). »

Cette délibération porte sur un prévisionnel de 13700 élèves alors que selon le site de l’académie si on calcule, école par école on est déjà à 13847 élèves en 2019 comme nous l’avons vu plus haut.

Nous vous laissons faire le calcul.

Lorsque l’on pose la question du financement des écoles privées à Marseille, presque à chaque fois, le problème est abordé sous l’angle de « la faute à Gaudin » qui booste (ce qui est plus qu’exact) ces financements pour faire prospérer l’enseignement catholique. Mais ceci pourrait-il être réalisé sans l’existence de la Loi Debré et de ses multiples rejetons, le dernier en date rendant obligatoire le financement des écoles maternelles privées qui n’était jusqu’à lors qu’une possibilité ouverte par cette loi, et qui fut mis en œuvre d’ailleurs durant des années à Marseille, antérieurement à l’élection de Jean Claude Gaudin.

Pourquoi occulter le problème de fonds ? D’où vient ce consensus qui consiste à ne pas remettre en cause la Loi Debré ?

LR


[i] Compte administratif 2018

[ii] Budget prévisionnel 2019