Financement et promotion des Collèges privés dans les Bouches du Rhône

Un précédent dossier de l’Impertinent consacré au financement des écoles privées à Marseille a montré l’étendue et les conséquences du dispositif élaboré en s’appuyant sur l’existence de la loi Debré, pour financer et promouvoir l’enseignement privé confessionnel.

Le deuxième volet de notre enquête porte sur les collèges privés, leur financement par le Département, les stratégies élaborées et mises en œuvre – malheureusement sans grande opposition – pour les soutenir toujours d’avantage.

Ainsi, on le verra au fil du document, les financements accordés aux collèges privés confessionnels vont bien au-delà de la part rendue obligatoire par la loi Debré. Le département finance des actions éducatives, des transports, de l’investissement et accorde aussi sa garantie aux emprunts de ces collèges.

 Répartition des collèges dans le Département des Bouches du Rhône

Nombre d’établissements publics et privés.

2015-2016 :135 publics ; 51 privés sous contrat ;

2016-2017 : 136 publics ; 51 privés sous contrat

2017-2018 ; 2018-2019 : 2019-2020 : 136 publics ; 52 privés sous contrat 

n 2021, la liste s’allongera au moins d’un nouveau collège, le collège Ste Marie de St Mitres les Remparts, actuellement en construction, collège qui a bénéficié d’une coalition : Diocèse, Mairie, Métropole, Conseil Départemental et Académie.

À ceci il faut ajouter 15 établissements hors contrat en principe non financés par le Conseil Départemental, ce qui n’est pas toujours le cas on le verra plus loin. Il est nécessaire de rappeler par ailleurs qu’un établissement peut, au bout de 5 ans d’activité, demander à passer dans la catégorie « sous contrat » et donc être financé.

Sur les 52 collèges sous contrat, à l’exception de 2 dont un est communautaire, 50 sont confesssionnels (96 %). Parmi ceux-ci, on compte 3 établissement juifs, 1 musulman et 46 catholiques.

 Répartition géographique des collèges dans quelques villes du département et nombre d’élèves.

Arles : Collèges privés : 2 (718 élèves) ; collèges publics : 4 (2649 élèves). Aix en Provence : Collège privé : 5 (2840 élèves) ; collèges publics : 5 (5027 élèves)

Marseille : 34 collèges privés (12495 élèves) pour 55 collèges publics (30192 élèves). Salon de Provence : 2 collèges privés (1181 élèves) pour 3 collèges publics (2091 élèves).

 Évolution des effectifs :

L’effectif global des inscrits dans les collèges privés est en 2020 : 21230 élèves.

 Évolution des effectifs sur 5 ans :

 Année scolaire 

	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
Nombre d’élèves	20132	20270	20622	20883	21130

Les financements

Les dotations de fonctionnement pour le département 2019-2020 part matériel + part personnel : 14 120 458 €

Total sur 5 ans :  61 628 563,00 €

Frais de fonctionnement part matériel et personnel.

« Le Département verse aux établissements d’enseignement privé du second degré sous contrat d’association une dotation forfaitaire de fonctionnement calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. » Ce forfait (par matériel) est calculé par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l’externat des établissements de l’enseignement public. Il est égal au coût moyen correspondant d’un élève externe dans les collèges de l’enseignement public du département. 

Le forfait (personnel) est lui calculé par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants, afférentes à l’externat des collèges de l’enseignement public.

Pour la part matérielle : le renouvellement de l’équipement mobilier et matériel non informatique, – les frais de communications internet, – les charges indirectes de personnels induites par la gestion du fonctionnement matériel des collèges, – les charges indirectes, hors personnel, représentant une quote-part du coût des services généraux de l’administration départementale nécessaires au fonctionnement des collèges publics

Le 27 juin 2019, le Conseil départemental, tenant compte du plan Charlemagne, a décidé d’intégrer pour le calcul du forfait, des éléments supplémentaires : totalité des dépenses de renouvellement de l’équipement mobilier et matériel non informatique, – les frais d’abonnement internet au Très Haut Débit, la maintenance des équipements de vidéo protection, la vêture et les équipements de protection individuelle des agents des collèges publics relevant de l’externat.

Rappelons que dans le cadre du plan Charlemagne voté par le Conseil Départemental à l’unanimité, il est question de doubler les subventions de fonctionnement des collèges privés.

Année	Subventions	NB d’élèves
2015-2016	11 813 543 €	20 132
2016-2017	11 495 331 €	20 270
2017-2018	11 709 930 €	20 622
2018-2019	12 489 301 €	20 883
2019-2020	14 120 458 €	21 130

S’y ajoutent les dotations de fonctionnement versées aux départements du Gard, du Vaucluse, du Var et des Alpes de Hautes Provence pour les élèves des Bouches du Rhône fréquentant un établissement de ces départements :

2016 : 192 787 € ; 2017 : 178 280 € ; 2018 : 180 167 € ; 2019 : 214 906 €

 Les PAME* et aides éducatives : 277424 € /4 ans

Depuis 2016, par la délibération n°157 votée le 18 juillet 2014, « le Département fait bénéficier les collèges privés des P. A.M.E. actions éducatives proposées aux collèges publics et des transports dans le cadre des activités éducatives. Les collèges privés peuvent demander des PAME et des actions éducatives, dans les mêmes conditions que les collèges publics.

 Pour les PAME ont été versées les sommes suivantes :

2016 : 58 175 € ; 2017 : 62 907 € ; 2018 : 58 376 € ; 2019 ;81 646 €

Pour les aides éducatives.

2018 : 4800 € ; 2019 : 11 520 €

 Les transports : 104 329/ 4 ans

Le Département participe aux frais de transport engagés par les collèges privés, pour des opérations organisées dans le cadre des PAME, des actions éducatives, ou des activités qu’il organise, sur la base des frais engagés ou par forfait (120 €/car), selon l’activité.

2016 : 4320 ; 2017 : 16 912 € ; 2018 : 35 138 € ; 2019 : 52 959 €

Dotations d’investissements : 3 987 535/ 4 ans

Les travaux

Ces dotations viennent financer toutes sortes de travaux tels que : complexe sportif, agrandissement-embellissement des locaux, sécurité, l’accessibilité, aide à l’installation des réseaux informatiques, (travaux et matériels), renouvellement du parc informatique, de portail filtrant, la mise en conformité, la mise aux normes de cuisine, de sanitaires, la réfection de carrelages, l’achat de PC, construction d’ascenseurs etc…).

2016 : 1098 € ; 2017 : 1 234 570 € ; 2018 : 1 397 913 € ; 2019 : 1 353954 €.

Ces aides sont consécutives à l’adoption du plan Charlemagne voté par le Conseil Départemental le 17 octobre 2017, qui prévoit l’attribution de moyens supplémentaires aux collèges privés sous contrat sous couvert de la loi Falloux. Il s’agit d’un plan de 20 millions d’euros qui s’étalera sur les années 2017 à 2027.

Quelques collèges qui ont bénéficié d’aides à la construction.

Le site du Conseil Départemental ne manque pas de faire une large publicité aux collèges bénéficiaires de ces aides sur le site du département.

 Ainsi à l’occasion de l’inauguration des nouveaux bâtiments du collège privé « La Nativité » à Aix-en-Provence, le 18 septembre2017 en présence de Martine Vassal et de l’Archevêque Christophe Dufour. « Dans ce quartier, en plein développement urbain, le chantier pour l’extension du collège privé de La Nativité (financé à hauteur de 32 % du montant total des travaux par le Département dans le cadre de la Loi Falloux) a pris fin cet été, permettant d’ouvrir ses portes aux élèves en septembre comme prévu, un an jour pour jour après la pose de la première pierre. Un temps record. »

Ou l’inauguration du complexe sportif du même collège : « Une réussite architecturale, avec le soutien du Département, qui va permettre aux élèves de pratiquer de très nombreux sports. « 3 600 m² (…). un terrain dédié aux sports collectifs et au tennis, sept terrains de badminton, douze voies d’escalade de 25 mètres de long et 7 mètres de hauteur, à l’étage un dojo de 220 m², des salles pour pratiquer la gymnastique, le ping-pong ou encore la musculation, des vestiaires : Le nouveau complexe sportif privé (…), collège et lycée, de la Nativité à Aix-en-Provence, a été inauguré vendredi 8 septembre par la présidente du Département Martine Vassal (…) et symbolise l’engagement de la collectivité en faveur de l’enseignement privé. Le site (…) répond aux besoins des 880 collégiens et 1170 lycéens de l’établissement. L’engagement du Département a permis le financement des ascenseurs pour les élèves et les accompagnateurs rencontrant des difficultés de mobilité. »

Ou encore lors de la visite de rentrée de la Présidente au collège « GAN AMI », en septembre dernier « À cette occasion, le partenariat entre le Département et les collèges privés à l’identique des collèges publics a été pérennisé. Il y a 40 ans, sans doute que peu de personnes misaient sur le succès du collège Gan Ami situé dans le 6ème arrondissement de Marseille. Pourtant, de quelques élèves la première année, il est aujourd’hui passé à près de 900 enfants et adolescents dont 250 collégiens. (…) C’était une demande du Conseil d’administration de l’école, menée par son Président Bruno Benjamin : pouvoir acheter les locaux au Département pour regrouper sur un seul site l’ensemble des élèves. Ce sera chose faite en octobre, ce qui permettra à l’établissement d’entamer de nouveaux travaux dans les 2 300 m² de bureaux et de salles de classe… Ce collège a bénéficié d’une subvention de 60 000 euros pour des travaux de rénovation de la cour. Plus largement, le forfait d’externat a été renforcé avec une dotation de fonctionnement en augmentation de 13.6% en 2019. »

Le plan numérique :

Débuté en 2015 le plan « collège numérique concernent les collèges publics et privés. Ce plan est doté de 200 millions d’euros sur 10 ans.

Outre l’informatisation des collèges que l’on retrouve dans les subventions versées au titre des investissements, il prévoit la mise à disposition de tablettes, leur mise à jour, l’achat de logiciel leur paramétrage et les réparations, à tous les collégiens du secteur public et aux collégiens sur demande des collèges privés. Pour l’instant l’état de la distribution de ces tablettes n’est pas clair.

La complexité du dispositif financier nécessiterait que nous nous penchions sur les comptes administratifs, les seules délibérations ne permettant pas de calculer les montants engagés à ce jour.

 Autres aides au développement des collèges privés : les garanties d’Emprunts

Ces garanties d’emprunts engagent la collectivité en cas de défaillance du débiteur. Elle devra assumer l’exécution de l’obligation, payer à sa place les annuités du prêt garanti en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.

29/04/2015 : OGEC Saint Augustin : garantie du Département à l’association OGEC Saint Augustin à hauteur de 2 450 000,00 € représentant 50% d’un emprunt d’un montant de 4 900 000,00 € destiné à financer l’opération de délocalisation et reconstruction du groupe scolaire privé (école et collège) situé avenue Jean-Auguste Ingres sur le site situé Allée Amiral Charner, sur la commune de Carnoux-en-Provence

10/02/17 : Ecole Chevreul-Champavier : Garantie d’emprunt du Département à l’association « Ecole Chevreul-Champavier » à hauteur de 200 000,00 € représentant 50% d’un prêt d’un montant de 400 000,00 € destiné à financer l’opération de réaménagement de l’espace restauration/cuisine pour l’école/collège Chevreul-Champavier, avec transfert des salles d’activités.

17 /10/17 – OGEC Saint Bruno La Salle : Le Département des Bouches-du-Rhône accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de quatre prêts d’un montant total de 4 400 000,00 €, souscrits par l’association OGEC Saint Bruno La Salle, soit 2 200 000 € pour la Rénovation/extension du collège privé Saint Bruno La Salle situé au 8A, Place Edmond Audran dans le 4ème arrondissement de Marseille.

17/10/17 – OGEC Saint Joseph Les Maristes : Le Département des Bouches-du-Rhône accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de trois prêts d’un montant total de 3 500 000,00 €, soit, 1 750 000 € la rénovation/extension du collège/lycée privé Saint Joseph Les maristes situé au 22, rue Sainte Victoire, dans le 6ème arrondissement de Marseille.

15/ 12/17 – L’association OGEC Saint-Joseph, a obtenu du Département des Bouches-du-Rhône la garantie, à hauteur de 50%, d’un emprunt d’un montant de 350 000,00 €, soit 175 000 €, en vue du financement de l’opération de travaux d’accessibilité/mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite (PMR), au sein du groupe scolaire privé (école/collège) Saint-Joseph.

En conclusion.

Devant ces sommes colossales englouties pour financer l’enseignement confessionnel, et les dispositifs engagés pour en assurer la promotion dans notre département, on ne peut que s’interroger sur le silence qui entoure cette situation aux odeurs éminemment concordataires, qui viole la loi de 1905, en finançant les cultes, banalise un enseignement communautariste, crée une concurrence déloyale à l’enseignement public laïque.

Claudette Coudeville

* PAME : Participation aux Actions Menées par les Établissements

Sources :

https://data.education.gouv.fr/explore/dataset/fr-en-effectifs-second-degre/table/?

Site du Conseil Départemental 13. https://www.departement13.fr/le-departement/les-deliberations/#moteur-recherche

Articles : https://www.departement13.fr/le-departement/linstitution/retour-sur/detail/article

Délibérations et recueil des actes administratifs. https://www.departement13.fr/le-departement/le-recueil-des-actes-administratifs/

Site de l’académie Aix-Marseille ; État de l’académie, l’Académie en chiffre.

Insee