Editorial

Le Contrat d’engagement républicain : une remise en cause de la Liberté d’Association, un danger pour la Démocratie.

Le CER découle de la loi du 26 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme ».

Le 14 février 2022, par un communiqué commun intitulé Contrat d’engagement républicain : les élus locaux doivent protéger la liberté associative, 23 associations déclaraient :

« Ce " contrat " organise, au mépris de la liberté associative, une surveillance généralisée des associations qui solliciteront auprès de vous des subventions ou la mise à disposition d’une salle publique. Cette défiance envers toutes les associations risque de les fragiliser au moment même où leur engagement est essentiel pour le maintien de la paix sociale et l’exercice de la citoyenneté ».

Dans un communiqué Pour une laïcité de liberté et d’émancipation publié le 8 décembre 2022, des organisations laïques nationales, (La Ligue des droits de l’Homme, la Fédération nationale de la Libre pensée, la Vigie de la Laïcité, Solidarité laïque et l’Union rationaliste), pointent les dangers de cette « loi séparatisme » qui « vient encore renforcer les contraintes, imposées au nom d’un ordre public, à l’exercice des libertés fondamentales réduites à de simples proclamations. Elle ne modifie pas moins de 17 codes et un certain nombre de lois essentielles. Nombre de libertés publiques s’en trouvent affectées : liberté de conscience et de culte, liberté d’expression, liberté d’association, droit à l’instruction, libre administration des collectivités territoriales. Le déféré « laïcité » qui vient, ironiquement, prendre place à côté du référé « liberté » accroît la capacité offerte aux préfets de contrôler les actes et décisions des collectivités territoriales ; le « contrat » d’engagement républicain (CER), que toute association qui sollicite une subvention publique doit signer, vient contredire le caractère libéral de la loi de 1901 ; les nouveaux contrôles pesant sur les associations cultuelles tendent vers un régime d’autorisation préalable contre-productif et attentatoire au principe de séparation. »

Dans les Bouches-du-Rhône, la plupart des collectivités territoriales (département, communes …) incluent cette obligation de signer le CER dans les dossiers de demande de subventions et d’attributions de salles de réunion, par exemple.

La Fédération de la Libre Pensée 13 propose aux associations, signataires ou non du CER, d’agir en commun pour la défense de la Liberté d’association, en particulier en intervenant auprès des élus locaux concernés.

Henri Huille

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