Le juge des référés du Conseil d’État censure la restriction à la liberté de manifester

Saisi notamment par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération syndicale unitaire (FSU), l’Union syndicale solidaires, le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF), le juge des référés du Conseil d’État, par une ordonnance du 13 juin 2020 (1), a suspendu l’application, en attendant de l’annuler au fond, de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face […]
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