Mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat

RAPPORT D’INFORMATIONdéposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en conclusion des travaux de la mission d’information relative au financement public de l’enseignement prive sous contrat et présenté par MM. Paul VANNIER et Christopher WEISSBERG, Députés. Introduction Depuis 1959 et l’adoption de la loi dite Debré, des établissements d’enseignement qualifiés de « privés » peuvent, s’ils répondent à un besoin scolaire reconnu, conclure avec l’État un contrat par lequel ils s’associent […]
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