NE TOUCHEZ PAS À LA LOI DE 1905 !
NE TOUCHEZ PAS À LA LOI DE 1905 !
Compte-rendu de la délégation laïque
à la préfecture de la Région PACA à Marseille, mardi 11/12/18.
Après avoir remercié Monsieur le Directeur de Cabinet et ses adjoints de nous recevoir nous leur avons rappelé le cadre de cette délégation, organisée à l’initiative de la Libre Pensée à l’occasion de l’anniversaire de la Loi de 1905, et composée de responsables d’organisations laïques inquiets des récents discours et prises de position du Président de la République et du Ministre de l’Intérieur annonçant leur volonté de « modifier » la loi.
Résumé des interventions d’Henri HUILLE et Michel GARIN pour la Fédération de la Libre Pensée 13 :
« Nos craintes portent en particulier sur l’article 19, c’est en effet sur son actuelle ambigüité que se fondent certains élus pour justifier l’investissement de fonds publics dans la construction ou la restauration d’édifices religieux et de lieux de culte. la première mouture de 1905 est très claire : « seules les réparations de monuments historiques classés » peuvent être prises en charge l’État ou les Collectivités. Cette restriction signifiait que s’il est légitime d’entretenir le patrimoine national, il ne l’est pas d’accorder un privilège financier à une religion, qui ne doit engager que ses fidèles et non la puissance publique. Cet article 19 a été modifiée par la Loi du 24 décembre 1942 de la main de Philippe Pétain, et n’a pas été abrogé, ce qui permet le contournement de la Loi de Séparation en toute légalité. Le projet du gouvernement s’inscrit dans les pas de l’ex-maréchal et non dans la démarche républicaine, laïque.
L’argumentaire médiatique du gouvernement fait peser la suspicion sur nos concitoyens qui pratiqueraient (ou pas) le culte musulman, présenté de manière discriminatoire comme une religion à surveiller, et dont l’organisation reviendrait à l’État qui aurait à juger de la « qualité cultuelle » des associations religieuses. Le principe de Séparation d’avec les cultes muterait en principe d’ingérence dans les affaires internes des cultes s’accompagnant de financements accrus des cultes sur fonds publics. Ceci nécessairement au détriment des services sociaux universels dans lesquels ces fonds devraient être investis. Cela revient à faire reculer le principe d’égalité et renforcer les communautarismes. On peut également se demander pourquoi des mesures d’exception pour un culte présent en France depuis longtemps, alors qu’un culte d’un million de pratiquants (bouddhistes) s’est conformé sans problème au cadre de la Loi de 1905. »
« À plusieurs reprises nos démarches auprès de la préfecture pour qu’elle enjoigne les élus du département à respecter la Loi de 1905 sont restés lettres mortes. C’est le cas pour l’installation de crèches catholiques dans les mairies qui sont la maison commune de tous les citoyens. Que cherchent les élus qui attisent les communautarismes religieux en favorisant officiellement un culte particulier ? En l’occurrence cela ne peut être compris que d’une façon : en France les catholiques sont « chez eux » et les autres (juifs, protestants, athées, musulmans …) non. Ce n’est plus la République c’est l’Ancien-Régime. Nous avons fait des recours devant le Tribunal Administratif. Il semble que conformément à la jurisprudence le TA de Marseille nous donne raison. Si tel est bien le cas, nous demanderons officiellement au Préfet de faire respecter la Loi. ».
Résumé de l’intervention de Annie ASANDAMIANI pour la FSU des Bouches du Rhône :
« La FSU rappelle son attachement à la laïcité et à la Loi de 1905 dans le champ éducatif et plus largement dans les Services Publics.
Il est à craindre que les questions posées et les solutions envisagées par rapport à la religion musulmane, en particulier concernant le financement, n’ouvre une brèche et ne serve de prétexte à l’institution d’une forme de concordat, avec l’église catholique comme ce fut le cas dans le passé.
D’autre part, il paraît bien imprudent de rallumer une querelle « de religion », que ce soit du côté de ceux qui instrumentalisent la religion musulmane que de ceux qui font de la « défense de la laïcité » un prétexte pour créer de la discorde ou du rejet de certains. »
Résumé de l’intervention d’Hélène GOLDET, de l’ADMD des Bouches du Rhône :
« Le mouvement évangélique est sans nul doute le plus dynamique actuellement, à Marseille, comme ailleurs. La préfecture n’a pas jugé utile de convoquer l’ensemble des mouvements religieux qui se réclament du protestantisme pour leur demander de se structurer de de lui fournir des interlocuteurs. Les communautés musulmanes ne devraient pas faire l’objet de plus d’exigences de la part des pouvoirs publics »
A également pris la parole la représentante de la LDH de Marseille, Aline RUGGIERI (Résumé de l’intervention non parvenu)
Résumé de l’intervention de Véronique VEINBERG, pour le Parti de Gauche du 13.
« Le Parti de Gauche des Bouches du Rhône, signataire de l’appel de la Libre Pensée et autres associations présentes, s’associe à ce message de vigilance vis à vis du Chef de l’État.
Le Parti de Gauche, composante de la France insoumise, a toujours été un défenseur de la laïcité. Parce que nous sommes des républicains, nous défendons ardemment la paix. De même que l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers, la laïcité n’est pas la coexistence des différentes religions.
La question de l’organisation du (des) culte musulman en France, qui a fait l’objet d’une consultation dans le département, ne laisse pas de nous inquiéter. Comment et pourquoi va t-on désigner des « représentants » des musulmans ? Nombre de français dont la famille est d’origine juive contestent d’être « représentés » par le CRIF. Et jusqu’où va t-on aller dans la reconnaissance des religions, jusqu’aux sectes évangéliques ? (il est vrai que l’église catholique est une secte qui a réussi).
Nous rappelons formellement que selon la loi de 1905, l’État ne reconnaît (ni ne salarie, ni ne subventionne) aucun culte ».
Résumé de l’intervention d’Isabelle CHAUVIN, France Insoumise, au nom du groupe Éducation Marseille Insoumise et du groupe Les Insoumis du Roucas de Vitrolles.
« La loi 1905 est l’un des piliers de la République française. Elle permet à tous de garder sa liberté de conscience, d’échanger librement et de protéger chacun dans ses opinions, prises de position et croyances. C’est ainsi qu’elle maintient une stricte égalité en évitant de privilégier certains groupes plutôt que d’autres. Elle permet à tous de conserver sa liberté de conscience, d’échanger librement et de protéger chacun dans ses opinions et croyances. C’est ainsi qu’elle maintient une stricte égalité en évitant de privilégier certains groupes plutôt que d’autres. Cette loi est en vigueur depuis plus d’un plus siècle et depuis son instauration, les principes qu’elle porte n’ont jamais posé de problèmes. Il n’y a aucune raison valable actuellement pour qu’elle soit soudainement remise en cause. Si le gouvernement entreprend de la modifier, il prend le risque de créer lui-même des tensions là où elles n’existent pas. Même si l’État dit observer des problèmes, il peut les résoudre autrement qu’en légiférant, il peut le faire en créant des espaces de dialogue et de travail qui permettent de garder l’équité nécessaires entre les communautés.
Que penser d’un président de la République qui dit vouloir « réparer le lien entre l’Église et l’État » ? N’est-ce pas craindre le retour de l’ordre moral ? Toucher à la loi 1905 pourrait être un moyen pour le gouvernement de faire la promotion d’une moralisation de la société par les religieux qui se permettraient d’intervenir par sa voix pour guider les citoyens vers un politiquement correct qui ignorerait ou laisserait progressivement de côté les valeurs républicaines qui permettent de vivre ensemble paisiblement. »
Dans les propos des représentants du Préfet, la délégation a relevé deux points qui lui paraissent essentiels :
– Ils n’auraient pas reçu d’instructions relatives à la modification de la Loi de 1905 ni d’information particulières en la matière au-delà de celles relevées dans la presse.
– Lors de différentes échéances précédemment organisées par la Préfecture au plan du département, aucun représentant des cultes (et très récemment du culte musulman) n’a demandé la modification de la loi de 1905.
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Estimant que nous n’en étions qu’à l’avant-propos de la mobilisation, c’est unanimement que les participants à la Délégation ont, en conclusion des échanges, rappelé aux représentants du Préfet leur ferme volonté de défendre et promouvoir la Loi de Séparation du 9 décembre 1905.