A propos des croix sur les parties communes des cimetières : Le sens d’un avis du Conseil d’État
A propos des croix sur les parties communes des cimetières : Le sens d’un avis du Conseil d’État Le Conseil d’État a rendu, le 28 juillet 2017, un avis sur deux questions qui lui étaient soumises, par le Tribunal administratif de Poitiers, saisi par un citoyen dont le père est inhumé au cimetière de Prinçay (86) en vertu de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 de Séparation des Eglises et de l’État. Article 28 : « Il […]
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